Les présentes conditions s’appliquent à nos ventes, sauf stipulations contraires expresses et précises contenues dans un accord écrit entre les parties.

 

VALIDITÉ

Tous nos devis et commandes sont soumis aux conditions générales de vente (CGDV). Toute commande implique de la part du client, l’acceptation sans réserve des présentes CGDV et l’impossibilité de clauses contraires. Les commandes ne seront réputées acceptées par Ets Fiquet qu’après l’envoi d’un accusé de réception confirmant prix et délais.

 

DEVIS ET DOCUMENTS CONTRACTUELS ANNEXES

Un devis accepté vaut commande. Toutes les modifications au contrat de base devront faire l’objet d’une demande écrite du client. Dans ce cas, la facturation des travaux supplémentaires se fera sur la base d’un devis complémentaire ou à défaut elle sera facturée sur attachement. Le client dégage Ets Fiquet de toutes obligations et de toutes responsabilités, s’il change la destination du bâtiment, par rapport à celle décrites dans les documents contractuels.
L’implantation des bâtiments est de la responsabilité du maître d’ouvrage.
Le client autorise Ets Fiquet et son réseau commercial à faire toute publication de photos ou de plans des bâtiments qu’elle lui livre.

 

CAS DE FORCE MAJEURE

En cas d'augmentation de la matière première supérieur à 20%, Ets Fiquet se réserve d'annuler la commande en cours ou d'ajuster le montant de la commande avec une entente client/fournisseur.

 

PRIX

Nos prix facturés, sont ceux établis au jour du devis signé ou de la commande signée avec encaissement d’acompte, ils s’entendent nets hors taxes départ usine et seront majorés de la TVA en vigueur et de tout autre impôt similaire qui deviendrait exigible.
Ils seront réajustés en fonction de l’évolution du coût de la main d’œuvre, des matériaux, et des taxes en vigueur au jour de la livraison. Ils sont soumis à une durée de validité limitée à 2 mois et de ce fait ils pourront être réactualisés.
En cas de transport demandé par le client, celui-ci sera facturé en supplément.

 

LIVRAISON

Sur demande les commandes peuvent être livrées moyennant une majoration pour transport à la charge du client.
Un retard ne peut en aucun cas entraîner l’annulation de la commande et la réclamation de pénalités.
Les marchandises voyagent aux risques et péril du client.
Quel que soit le mode de livraison (Ets Fiquet ou par tout autre transporteur), le client doit assurer l’accès du camion au lieu de déchargement, autant sur sa propriété, que sur les routes qui y mènent. Le client est seul responsable des dégâts qui pourraient être occasionnés sur les routes ou autres ouvrages.
Le déchargement est à la charge du client par tout moyen à sa convenance (chariot élévateur, etc.…), il doit également organiser celui-ci dans les plus brefs délais : inférieur à 1 heure et pour un complet inférieur à 2 heures. L’immobilisation anormale des camions donnera lieu à facturation supplémentaire.
De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré sous la responsabilité du client quel que soit la participation apportée aux opérations de chargement par notre chauffeur ou par le chauffeur du transporteur.

Nous pouvons nous occuper du déchargement, veuillez-vous rapprocher de notre service planning livraison.

 

RÉCLAMATIONS

Les réclamations quant à la qualité et à la quantité des matériaux livrés devront se faire dans un délai de 4 jours à compter du jour de livraison. Passé ce délai les réclamations ne seront plus prises en considération. En cas de dommage causé par le transport, les réserves devront être portées sur les documents de transport.

 

RÉSERVES

Nous nous réservons le droit de modifier nos modèles sans préavis. Les bois utilisés pour nos constructions sont sélectionnés avec le plus grand soin, la responsabilité de Ets Fiquet ne saurait être engagée en cas de déformation du bois, ou de changement de couleur après le traitement.

 

GARANTIE

Nos bâtiments vendus avec montage réalisé par Ets Fiquet, bénéficient de la garantie Rc décennale. Aucune responsabilité pour la détérioration due à l’usure normale des installations et des produits livrés ne peut incomber à Ets Fiquet.
Sont exclus de cette garantie : les constructions sans fondation et/ou non closes, les clôtures, les bois livrés en l’état. D’autre part la garantie ne s’applique pas aux déformations, gauchissements ou retraits des matériaux dus à une hygrométrie et une hydrométrie anormale, ou à l’application de peintures ou produits modifiant l’équilibre des matériaux. Enfin, s’agissant de constructions destinées à un environnement exclusivement équestre, la garantie ne s’applique pas non plus en cas de changement de destination par le client des constructions Ets Fiquet. Par conséquent, toute modification par le client de la destination équestre des constructions est exclusive de toute garantie.
Le reste de nos produits bénéficient de la garantie responsabilité civile de 2 ans.

 

PAIEMENT

Pour tous les produits et sauf stipulation contraire écrite sur le bon de commande les paiements s’effectuent comme suit :

Commande sans montage :
30% à la commande, la fabrication ne pouvant pas commencer avant la réception de cet acompte.
70% à l’enlèvement ou à la livraison (avant déchargement de la marchandise).
Sauf indication contraire sur le devis
Lors de la signature du devis ou de la commande, il est impératif de nous transmettre vos numéros de Siret, de TVA ainsi que l’intitulé exact de facturation ; ces renseignements ne pouvant plus être modifiés dès l’émission de la facture.
Chèques et effets de commerce ne sont considérés comme paiement qu’après encaissement.
Au titre de la loi 179961 du Code Civil, une garantie de paiement est demandée pour l’exécution de la commande.

 

PÉNALITÉS

En cas de non-respect des conditions de paiement, telles qu’énumérées ci-dessus, un intérêt de 1.50% par mois sera réclamé de plein droit.
Une indemnité de recouvrement de 40 euros (non soumise à TVA) pourra être perçue en cas de retard de paiement en application des articles L441-3 et L441-6 du Code du Commerce.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le matériel reste la propriété de Ets Fiquet jusqu’au paiement intégral des sommes dues. En cas de non-respect des conditions de paiement Ets Fiquet se réserve le droit d’exiger la restitution des marchandises objet du litige, où qu’elles se trouvent ou chez qui elles se trouvent. Les frais de justice et de transport seront à la charge du client en défaut de paiement. Le client ne pourra ni vendre, ni nantir, ni mettre en garantie l’ensemble livré par Ets Fiquet avant son complet paiement.

 

LOI APPLICABLE ET LITIGE

Toutes nos ventes et prestations sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seuls seront compétents le Tribunal de Commerce ou le Tribunal de Grande Instance du Havre.